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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Référence aux dispositions pertinentes. Une demande en cours d’instance indique la référence à l’article du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), du présent règlement ou de la loi en vertu duquel elle est présentée.
Décision 2016-05-20, a. 10.
En vig.: 2016-06-16
10. Référence aux dispositions pertinentes. Une demande en cours d’instance indique la référence à l’article du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), du présent règlement ou de la loi en vertu duquel elle est présentée.
Décision 2016-05-20, a. 10.
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